Liste de termes juridiques
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Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.
Organisation juridictionnelle
- Tribunal
- Cour d'appel
- Cour de cassation
- Conseil d'État
- Conseil constitutionnel
Décisions juridictionnelles
- Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
- Mémoire en défense
- Réplique
- Note en délibéré
- Ordonnance : décision rendue provisoirement
- Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue par une juridiction de 1re instance
- Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
- Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 1re instance
- Arrêt : décision rendue par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation
- Rôle
- Grosse
Intervenants
- Demandeur
- Défendeur
- Partie
- Ministère public (parquet)
- Tiers
- Juge
- Avocat
- Avoué
- Arbitre
- Médiateur
- Procureur
- Greffier
- Amicus curiae
Normes
- Traité international
- Constitution
- Loi
- Loi organique
- Décret
- Règlement
- Jurisprudence
- Coutume
- Doctrine
Rédaction des textes
- Motif
- Moyen
- Visa
- Dispositif
- Ratio decidendi
- Obiter dictum
Moyens (argumentation)
- Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
- Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
- Vice de forme
- Vice du consentement
- Erreur de droit
- Procédure irrégulière
- Insuffisance de motifs
- Qualification juridique erronée
- Dénaturation des pièces et des faits
- Violation de la loi
Citations latines
Article détaillé : Liste de locutions latines en droit.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
- Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6).
Article connexe
Liens externes
- « Dictionnaire du droit privé français » par Serge Braudo
- « Analyse d'une décision de justice » par Brigitte Hess
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